Conditions Générales de Vente

Bien dans mes Pattes – Jennifer Martin
Éducatrice et comportementaliste canin
Masseur bien-être animalier
Micro-entreprise – SIRET : 992 256 206 00010
Adresse : 3 rue des Frasses, 39400 Morez
Email : [email protected]
Téléphone : 06 74 85 35 14

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Bien dans mes Pattes (ci-après "l’Éducatrice / Praticienne") et tout Client souhaitant bénéficier d’une prestation :
d’éducation ou de comportement canin 
ou de massage bien-être animalier 
Toute réservation ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Éducation et comportement canin

 Éducation canine individuelle 
 Séance comportementale 
 Accueil chiot 
 Balade canine 
 Formule chiot 

Massage bien-être animalier

 Massage de détente et relaxation
 Massage de confort (chien, chat, cheval)
⚠️ Les prestations de massage sont exclusivement destinées au bien-être de l’animal et ne remplacent en aucun cas un acte vétérinaire ou médical.

3. Conditions spécifiques au massage

 Les massages sont des prestations non médicales et non thérapeutiques.
Pour tout animal en post-blessure ou post-opératoire, une validation écrite du vétérinaire est obligatoire. 
Les animaux présentant : 

•  une agressivité avérée 
•  une dangerosité 
•  ou une phobie importante de l’humain
   ne seront pas pris en charge. 

La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies.

4. Lieu des prestations

Les prestations sont réalisées :
 au domicile du client 
 en extérieur 
 ou sur un lieu neutre 

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Modes de paiement acceptés :
 ✔ espèces
 ✔ virement bancaire
 ✔ chèque
Le règlement s’effectue à la fin de chaque séance, sauf forfaits.

6. Forfaits

Les forfaits (éducation ou massage) sont valables 1 an à compter de la date d’achat.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait entamé ou non utilisé après expiration.

7. Réservation

La prise de rendez-vous peut se faire par :
 téléphone 
 message 
 e-mail 
La réservation est confirmée uniquement après validation par l’Éducatrice / Praticienne.

8. Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins 24h à l’avance.
 Annulation tardive (<24h) : séance due 
 Absence non prévenue : séance due intégralement 
La Praticienne peut reporter une séance en cas :
 d’intempéries dangereuses 
 de problème de santé de l’animal 
 de conditions inadéquates ou non sécurisées 

9. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :
 présenter un animal en bonne santé 
 fournir toute information utile (médicale, comportementale) 
 respecter les consignes de sécurité 
 être présent durant toute la séance (sauf accord contraire) 
 tenir son chien en laisse lors des déplacements 
Le Client reste civilement responsable de son animal conformément à la loi.

10. Bien-être animal

Les méthodes utilisées sont bienveillantes et respectueuses.
Le Client s’engage à :
 ne pas exercer de violence physique ou psychologique 
 ne pas utiliser de matériel coercitif (étrangleur, électrique, etc.) 
 respecter les limites de son animal 
Tout acte de maltraitance entraînera l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.

11. Responsabilité de l’Éducatrice / Praticienne

Elle s’engage à exercer :
 avec bienveillance 
 selon des méthodes modernes 
 en s’adaptant à chaque animal 
Elle ne peut être tenue responsable :
 des incidents en dehors des séances 
 des blessures causées par un animal non signalé comme agressif 
 des résultats non garantis 

12. Obligations légales du Client

Le Client doit respecter la réglementation en vigueur, notamment :
 tenue en laisse si obligatoire 
 ramassage des déjections 
 respect des zones interdites 
 obligations liées aux chiens catégorisés 
Le non-respect peut entraîner :
 l’interruption de la séance 
 la facturation 
 le refus de prise en charge 

13. Utilisation d’images

Sauf opposition écrite, le Client autorise l’utilisation de photos/vidéos de son animal à des fins professionnelles.
Aucun visage humain ne sera utilisé sans consentement.

14. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion client.
 Elles ne sont jamais vendues.
Le Client peut demander leur suppression à tout moment.

15. Assurance

L’Éducatrice / Praticienne est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle.
 Le Client doit posséder une assurance couvrant son animal.

16. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur rendez-vous.

17. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.
 En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.